Origine - Objectifs - Services concernés - Tarifs - Modalités 

           L'origine de la redevance spéciale 

La réglementation fait obligation aux collectivités en charge du financement de la collecte des déchets, de mettre en place la redevance spéciale.

Elle s'adresse à tous les usagers, autres que les ménages, qui produisent des déchets assimilés aux ordures ménagères et qui utilisent les services publics de collecte et d'élimination des déchets.

Ces services qui jusqu'à présent restaient à la charge des communes seront dorénavant facturés directement aux établissements concernés ; en effet, selon l'article L2333-78 du Code Général des collectivités territoriales : "…A compter du 1^er janvier 1993, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L.2333-76 (redevance générale) créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L .2224-14".

Cette redevance est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.

        Les objectifs

Cette redevance a pour objectif de financer le service rendu aux professionnels et d'établir ainsi une équité entre les différents usagers : ménages et professionnels.

        Les services concernés

Le paiement de la redevance couvre l'utilisation des services suivants  :

-la collecte et le traitement des ordures ménagères,

-la collecte sélective des emballages recyclables,

-la collecte du carton en porte à porte,

-l'usage des déchetteries.

Ne sont pas inclus certains services qui font l'objet de redevances spécifiques : usage des décharges, apport direct en incinération, apport de déchets sur la plate-forme multimatériaux, dépôt de déchets spéciaux en déchetteries…

        Les tarifs

Deux catégories d’usagers professionnels : 

-les GROS PRODUCTEURS , facturés au réel de leur production de déchets :

                       245,50 € TTC / tonne d’ordures ménagères collectées et traitées.

-les PETITS PRODUCTEURS , facturés au forfait suivant la nature et l’importance de leur activité

                       Cinq forfaits annuels ont été mis en place :

         Les modalités

Le paiement de la redevance spéciale entraîne la délivrance d'une carte annuelle d'accès, valable pour toutes les déchetteries du Sitcom Côte sud des Landes.

Les usagers professionnels extérieurs au syndicat peuvent bénéficier d'une carte d'accès annuelle ou ponctuelle (cf tarifs ci-dessus).

La mise en place de la redevance spéciale a été étudiée en collaboration avec les Chambres consulaires des Landes