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Redevance spéciale

L’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes et à leurs groupements d’instaurer une redevance spéciale pour financer la collecte et l’élimination des déchets non ménagers : il s’agit des déchets assimilés à ceux des ménages, produits par les non-ménages : activités professionnelles, administrations, collectivités,… 

La redevance spéciale a pour objectif de financer le service public rendu aux professionnels et d’établir ainsi une équité entre les usagers : les professionnels doivent participer à hauteur du service rendu, contrairement aux ménages, qui paient ce service uniquement au travers des impôts locaux.

 La redevance spéciale donne droit aux services suivants :

• La collecte des ordures ménagères
La collecte des cartons en porte-à-porte
La collecte sélective des emballages et du papier en porte-à-porte
L'accès en déchetterie

 TARIFS : consultez les tarifs

>> Consultez le règlement de la redevance spéciale  (65 Ko) pdf

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